Le service Avance immédiate de l’Urssaf
Un service gratuit mis en place par l’Urssaf et votre prestataire de services Ker’Confort,
Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge.
Ker’Confort répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
C’est très simple puisque c’est Ker’Confort qui s’occupe de tout !
Ker’Confort créé votre compte, vous n’avez rien à faire !
Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne Ker’Confort qui crée votre compte.
Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
C’est sur ce site que Ker’Confort vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile.
Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser.
En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
En résumé
La Foire Aux Questions sur les service Avance immédiate de l’Urssaf
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
- • le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
- • le montant consommé sur l’année ;
- • le montant encore disponible.
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Pour bénéficier de ce service :
- • votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
- • vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
- • un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
- • vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
